Conditions particulières d'utilisation artisan
1. Conditions d’inscription
1.1. Inscription sur la plateforme
Afin de pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit s’enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de la Plateforme et créer un compte. Au moment de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à lire les présentes conditions générales et à accepter ces dernières. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur doit fournir les informations obligatoires et requises qui lui sont demandées par la plateforme pour permettre d’établir son profil, qu’il soit Client ou Prestataire. Il doit créer un mot de passe dont il est seul responsable.
En validant son inscription, l’Utilisateur reconnaît avoir renseigné de manière véridique les informations demandées et garantit disposer du pouvoir et de la capacité de créer le compte et d’utiliser la plateforme.
La demande d’inscription devra être validée par la Plateforme qui se réserve le droit de vérifier ou de solliciter des informations supplémentaires à l’Utilisateur. L’Utilisateur est prévenu par une notification que le compte a été validé.
Le Prestataire doit notamment justifier d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de services dans le domaine d’activité renseignée et correspondant à ses qualifications.
Kelkun se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription qui ne serait pas conforme aux exigences de la plateforme.
Tant que le compte n’est pas validé, l’Utilisateur ne peut souscrire aux offres et prestations de la Plateforme.
1.2. Validation du compte utilisateur
Pour obtenir la validation de son compte utilisateur, le Prestataire doit préciser son domaine d’activité et justifier de son activité en transmettant son diplôme ou certification professionnel ainsi que les attestations d’assurances obligatoires dans son activité.
Le Prestataire s’engage à respecter les domaines d’activité pour lesquels il est qualifié.
Le Prestataire doit justifier d’un statut juridique et fiscal permettant la fourniture régulière de prestations de services dans le domaine d’activité renseignée.
Il est notamment demandé au Prestataire :
- L’identification de la personne titulaire du compte et intervenant lors des prestations ;
- La raison sociale de son entreprise ou de sa société ;
- Le numéro Siret ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro de TVA Intracommunautaire.
Dans le cas où le Prestataire inscrit n’est pas indépendant et travaille pour une entreprise, il ne pourra avoir accès aux services tant que le dirigeant effectif de l’entreprise n’est pas inscrit sur la plateforme et ne l’a pas déclaré comme intervenant.
L’Utilisateur est prévenu par une notification que le compte a été validé.
Kelkun se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription qui ne serait pas complète ou conforme aux exigences de la plateforme.
2. Fonctionnement de la Plateforme
2.1. Déclenchement de l’intervention de dépannage
Le Client ayant un besoin pour une prestation de service peut rechercher sur la plateforme par le type de prestation ou par l’identité d’un professionnel, un Prestataire pouvant répondre à sa recherche.
Il précise pour cela la thématique de l’intervention, le délai d’intervention souhaité, l’adresse et les éléments pouvant aider à préciser sa recherche (photos, renseignements techniques, description…).
La plateforme KELKUN étudie alors l’offre de Prestation et élabore un devis estimatif de la Prestation en fonction des éléments transmis par le Client qui est invité à renseigner le plus d’informations possibles.
Pour déclencher l’intervention, le Client doit valider le devis et s’engage à s’acquitter des frais de déplacement d’un montant forfaitaire indiqué par la Plateforme.
La Plateforme KELKUN n’est pas responsable de l’absence de demande d’intervention dans le domaine d’activité du Prestataire. L’inscription sur la Plateforme n’est pas une garantie de pouvoir trouver des interventions et/ou de la clientèle dans le domaine d’activité du Prestataire, ce dont ce dernier reconnaît avoir été informé.
2.2. Acceptation de l’intervention
L’intervention apparait alors sur le profil du Prestataire si et uniquement si le Prestataire a activé la géolocalisation.
Le Prestataire est informé des éléments suivants :
- Montant du devis estimatif et de la commission ;
- Détails de l’intervention.
Le Prestataire est libre d’accepter ou non l’intervention.
En cas d’acceptation, il doit informer l’application de son délai d’intervention et prévenir de son arrivée sur les lieux de l’intervention.
2.3. Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont à la charge du Client et inclus dans le devis proposé.
En cas d’urgence, les frais de déplacement sont déterminés par la Plateforme, en fonction de la date et de l’horaire, de la demande ainsi que de la situation géographique.
2.4. Devis
La Plateforme élabore un devis estimatif sur la base des déclarations du Client et des tarifs moyens pratiqués pour l’intervention sollicitée.
Le devis est valable 24h.
Si la situation correspond au devis proposé par la Plateforme, le Prestataire réalise les travaux et valide la réalisation de ces derniers sur la plateforme. Le paiement est alors prélevé sur le compte du Client.
Si la situation ne correspond pas au devis proposé par la Plateforme, le Prestataire peut proposer un devis, valable 24h et soumis à l’acceptation du Client. Le devis doit être modifié sur l’application et la modification doit être justifiée auprès de la plateforme et auprès du Client.
Le refus du nouveau devis par le Client met fin à l’intervention. Le Client reste redevable des frais de déplacement du professionnel ainsi que des frais de diagnostic indiqués dans le devis estimatif.
Ces frais sont reversés aux professionnels avec prélèvement de la commission applicable aux interventions.
2.5. Fin d’intervention
A la fin de l’intervention, le procès-verbal d’intervention, conforme à la réalité de l’intervention, est transmis au Client qui demeure libre de le valider sur l’application ou d’émettre des réserves.
Le Prestataire reconnait que si la plateforme propose une fonctionnalité d’édition du procès-verbal d’intervention, elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la réalité des travaux et des éventuelles réserves notifiées par le Client.
La validation du procès-verbal d’intervention génère immédiatement le paiement du Prestataire, sous réserve des délais de traitement du Prestataire de paiement et des établissements bancaires.
Le Prestataire reconnaît que la Plateforme ne peut être tenue pour responsable des délais de traitement du paiement.
Le Prestataire ne peut s’engager sur une autre demande d’intervention tant que celle en cours n’est pas clôturée.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait pas intervenir de manière définitive ou dans l’immédiat, seul les frais de déplacement seront dus à ce dernier.
2.6. Levée des réserves
En cas de réserves justifiées par le Client sur les travaux réalisés par le Prestataire, ce dernier s’engage à intervenir à nouveau chez le Client dans un délai raisonnable ce sans frais supplémentaire.
L’intervention donnera lieu à un nouveau procès-verbal de réception sans réserve, ayant pour effet de générer le paiement du Prestataire.
En cas de refus d’intervention par le Prestataire, le paiement de ce dernier sera bloqué et il ne pourra prétendre au paiement de sa prestation tant qu’un accord amiable n’est pas intervenu. Le Prestataire s’engage par conséquent à respecter une discussion amiable tant avec la Plateforme qu’avec le Client.
Le refus d’intervention pour permettre la levée des réserves peut constituer un motif de résiliation de l’abonnement par la plateforme.
2.7. Politique d’annulation
Le Client peut annuler sa demande d’intervention jusqu’à 24h avant le créneau d’intervention du Prestataire et ce sans frais.
Une fois passé ce délai, le Client peut annuler l’intervention mais conserve à sa charge les frais de déplacement définis dans le devis estimatif.
Les frais de déplacement sont reversés au Prestaire après prélèvement de la commission de Kelkun. Le Prestataire reconnait que la présente politique d’annulation s’exerce sous réserve des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation offrant au consommateur un droit de rétractation dans un délai de 14 jours, sous certaines conditions.
3. Coût du service
L’accès aux demandes d’intervention ponctuelle de réparation est gratuit.
Sur chaque intervention, la Plateforme perçoit une commission de 15% du montant du devis estimatif, inclus dans ce dernier et communiqué au moment de la proposition d’intervention.
La commission sera prélevée sur le montant du paiement adressé au Prestataire au terme de son intervention.
4. Charte de valeur
Le Prestataire s’engage à respecter la charte de valeur présente sur la plateforme.
Il reconnaît avoir eu connaissance de la charte de valeur dès son inscription et que ladite inscription entraîne adhésion aux valeurs exposées dans la charte.
5. Modalités de paiement
5.1. Moyens de paiement
Pour la gestion des paiements entre Utilisateurs sur la Plateforme, la société KELKUN a recours aux services de STRIPE, prestataire de services de paiement habilité au maniement de fonds pour le compte de tiers.
En contrepartie des Services, une commission est prélevée sur le montant de chaque Prestation. Son montant, qui correspond à un pourcentage fixe du montant de la Prestation, est communiqué sur la Plateforme.
Lorsque le montant de la Commission est modifié, les Utilisateurs sont informés par email au moins 7 jours avant que le nouveau montant s’applique. Le montant applicable était celui qui était en vigueur au moment où une offre de Prestation a été acceptée par le Prestataire.
Le Client est prélevé via Stripe au moment de l’émission de la facture de la prestation. Le Prestataire reçoit les fonds par l’intermédiaire de Stripe dans les trente jours à compter de la fin de la Prestation, sur le compte bancaire qu’il a renseigné dans son compte.
5.2. Mandat de facturation
Le Prestataire donne expressément mandat à KELKUN, qui l’accepte , d’établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux Prestations acceptées aux mêmes conditions que le devis proposé par la Plateforme.
Le mandat de facturation est effectif pendant toute la durée des présentes conditions générales.
Pour ce faire, le Prestataire s’engage à transmettre à KELKUN l’intégralité des informations nécessaires à l’émission de factures en son nom et pour son compte.
Le Prestataire conserve l’entière responsabilité de ses obligations juridiques et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises en son nom et pour son compte par KELKUN, notamment en ce qui concerne ses obligations en matière de TVA.
Le Prestataire reconnaît que la Plateforme met uniquement à disposition les modèles de CERFA mais n’est aucunement en charge de la signature et de la vérification des CERFA.
Il appartient au Prestataire de faire les vérifications d’usage et de tenir à jour ses obligations déclaratives, notamment en matière de TVA.
6. Respect des obligations fiscales et sociales
Le Prestataire reconnait que la réalisation des prestations génère des obligations légales, fiscales, sociales et administratives auxquelles il s’oblige conformément à la réglementation en vigueur.
Il reconnait être seul responsable de toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité.
7. Litiges
Tous les litiges avec les Prestataires relatifs à la validité, interprétation, exécution, résiliation, conséquences et leurs suites des services offerts par la Plateforme seront soumis au Tribunal de commerce de Montpellier.